Terms & Conditions

En validant votre règlement en ligne ou en entrant un code partenaire vous acceptez les CGU ci-dessous :

  1. Définition

Les termes ci-dessous définis et commençant par une majuscule auront, au singulier comme au pluriel, les significations suivantes :

Avis : désigne la réponse apportée à l’Utilisateur par l’Infirmier sous forme d’avis, de conseil ou d’explication entrant dans le cadre d’actions de prévention et/ou d’éducation à la santé et qui, en toute hypothèse, ne saurait être considérée comme un diagnostic et/ou traitement médical.

Site Internet : désigne le site Internet exploité par Healp SAS et accessible à l’adresse suivante : www.healp.me.

Application : Désigne l’application Healp, développée par la société Healp SAS (ci-après Healp SAS) et accessible sur smartphone iOS ou Android, permettant la mise en relation entre un Infirmier et un Utilisateur,.

Service : désigne les services de mise en relation proposés via l’Application et définis à l’article 3 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure ou émancipée, qui se connecte au Site Internet et/ou bénéfice des Services via l’Application suite à la création d’un compte utilisateur en direct ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Infirmier(e) : désigne la personne qui dispose de l’ensemble des autorisations d’exercice de la profession d’infirmier en France (diplôme, inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers, autorisation, …), et qui est habilitée à répondre, en toute indépendance, aux questions de l’Utilisateur dans un but de prévention et d’éducation à la santé.

Parties : désigne conjointement la société Healp SAS et l’Utilisateur.

  1. Objet

Le Site Internet et son Application mobile sont édités par la société Healp SAS.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties relatifs à l’utilisation de l’Application et à l’accès au Site Internet, à l’exclusion de tout autre accord ou document contractuel antérieur.

Le seul fait de se connecter au Site Internet et/ou d’utiliser l’Application emporte acceptation préalable et sans réserve de l’intégralité des présentes CGU, ce que l’Utilisateur ou internaute reconnaît et accepte. Il doit en outre régulièrement prendre connaissance des dernières CGU applicables, qui sont consultables et téléchargeables à tout instant sur le Site Internet ou sur l’Application.

L’Application permet à l’Utilisateur d’être mis en relation avec un Infirmier, régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers, afin d’obtenir, sur la seule base de photographies et informations transmises par l’Utilisateur, un Avis sous forme d’informations paramédicales d’ordre général en cas de lésion extérieure de type blessure ou plaie et, le cas échéant, d’être orienté vers le service médical le plus adapté à sa situation.

L’Application s’intègre dans une logique de prévention et d’éducation à la santé qui participe au désengorgement des services d’urgence hospitaliers en ce qu’elle permet à l’Utilisateur d’obtenir des renseignements paramédicaux d’ordre général sur sa situation et de l’orienter si nécessaire vers le service médical compétent.

L’Application n’étant pas un service de télémédecine ni de téléconsultation, les Infirmiers ne réalisent en aucun cas un diagnostic ou traitement médical en ligne ni des soins infirmiers à distance.

L’Application permet seulement à l’Utilisateur d’obtenir un avis paramédical et d’éviter de se rendre inutilement chez le médecin ou aux urgences.

L’Application n’est pas un service médical d’urgence. En cas de doute ou de nécessité, l’Infirmier oriente l’Utilisateur vers un médecin, un centre d’urgence ou l’hôpital le plus proche.

  1. Description des services fournis par la société

Les Services proposés permettent une mise en relation avec des Infirmiers, via le Site Internet ou l’Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve que les Services proposés ne correspondent pas à un service d’urgence, même si le délai de mise en relation avec un Infirmier proposé est de moins de 1 minute. Pour être en contact avec un service d’urgence, l’utilisateur doit contacter le 15.

L’      Application n’est pas un outil de télémédecine ni de téléconsultation, ainsi, aucun acte médical, aucune consultation ni diagnostic et prescription n’est réalisé par les Infirmiers par le biais des Services proposés.

Les questions des Utilisateurs dans le domaine paramédical, sont transmises aux Infirmiers qui répondent directement à l’Utilisateur par messagerie sécurisée directement accessible par le biais de l’interface de l’Application mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve que les Avis rendus par les Infirmiers sont strictement limités à son orientation vers le service médical le plus adapté à sa situation et à des renseignements paramédicaux d’ordre général.

  1. Accès au service de mise en relation

Les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU en son nom et pour son propre compte. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Pour pouvoir accéder aux services de mise en relation, l’Utilisateur devra créer un compte. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire d’inscription. L’Utilisateur s’engage à délivrer des informations réelles et exactes. D’autre part, l’utilisation du Service nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à chaque Utilisateur du Service.

Leur utilisation est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe et de son identifiant de connexion.

En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de son code confidentiel par un tiers, la responsabilité de Healp SAS ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer Healp SAS de cette utilisation, par courriel à l’adresse suivante : hello@healp.me

Healp SAS s’engage à rendre, sauf cas de force majeure, ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du Site Internet.

Healp SAS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

  1. Utilisation du service

L’Application permet à l’utilisateur :
– d’être mis en relation en relation avec des Infirmiers via l’Application Healp.

Healp SAS fournit aux Utilisateurs les Services ci-dessous décrits aux conditions et selon le parcours suivants :

5.1 Prise de photographies
l’Application met à disposition de l’Utilisateur un bouton « Photo » lui permettant de prendre des photographies à partir de l’appareil photo de son téléphone mobile et/ou de tout appareil connecté et de la charger directement sur l’interface de l’Application (ci-après les « Photographies »).

5.2 Choix du compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à créer un compte Utilisateur en renseignant les informations utiles sur le formulaire d’inscription.
L’Utilisateur garantit Healp SAS que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription sont exactes.

Une fois le formulaire remplit, l’Utilisateur valide sa position afin de facilité la localisation des services de santé proches de lui.

5.3 Mise en relation avec un Infirmier.
L’Application transmet automatiquement le formulaire et les Photographies au professionnel qu’elle a sélectionné, selon des critères objectifs, notamment en fonction de la disponibilité.

L’Application informe immédiatement l’Utilisateur du nom de l’Infirmier traitant sa demande étant précisé que l’Utilisateur reste libre de choisir un autre Infirmier en mettant fin à la mise en relation initiale.

Sur la base des Photographies et informations transmises par l’Utilisateur, l’Infirmier sélectionné adresse à l’Utilisateur un Avis, via le service de chat messagerie mis à disposition des Utilisateurs, dans les conditions indiquées ci-dessous (ci-après le « Service de Chat Messagerie »).

L’Utilisateur déclare être informé que l’Avis est établi sur la seule base des Photographies et des renseignements complétés lors de l’échange dans le Service de Chat Messagerie. L’Utilisateur reconnaît que l’Infirmier ne l’examine pas physiquement.

L’Utilisateur déclare être informé que l’Avis qui lui est transmis ne constitue pas un diagnostic ou traitement médical et ne saurait se substituer à l’intervention d’un médecin. En cas de doute, l’Utilisateur devra consulter un médecin qui est seul compétent et responsable de sa santé.

L’Utilisateur peut échanger avec l’Infirmier ayant émis l’Avis pendant la durée du Service de Chat Messagerie. En cas de doute, l’Utilisateur devra consulter un médecin.

5.4 Service de Chat Messagerie
La correspondance dans le Service de Chat Messagerie est privée avec l’Infirmier ayant émis un Avis suite à sa demande. Ce Service de Chat Messagerie fonctionne sous une forme et selon les moyens techniques que Healp SAS juge les plus appropriés pour rendre ledit Service de Chat Messagerie.5.5 Services de santé localisés
L’Application propose de contacter les urgences par téléphone, de localiser la pharmacie la plus proche ou le médecin généraliste le plus proche de l’Utilisateur selon sa localisation automatique ou manuelle.

L’Utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le Service pour :

– envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;

– envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles à l’Application ;

– interférer avec et/ou perturber l’intégrité ou la performance des services ou des données qu’il contient ;

– essayer d’obtenir un accès non autorisé à l’Application et/ou aux systèmes et/ou réseaux associés.

L’Utilisateur est invité à vérifier régulièrement en ligne qu’il dispose de la dernière version de l’Application et qu’il a téléchargé la bonne version de l’Application sur son téléphone mobile. Healp SAS ne sera en aucun cas responsable si l’Utilisateur a téléchargé la mauvaise version de l’Application, incompatible avec son téléphone mobile ni en cas d’utilisation d’une version de l’Application autre que la dernière mise à jour par Healp SAS.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services tels qu’indiqués sur l’Application.
  3. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  4. L’Utilisateur s’engage à fournir à Healp SAS tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Healp SAS en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

L’Utilisateur est seul responsable des Photographies et informations, ainsi que des messages qu’il transmet aux Infirmiers dans le cadre des Services via l’interface de l’Application et/ou le Service de Chat Messagerie.

La responsabilité de Healp SAS ne pourra être engagée pour tout dommage direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, résultant notamment d’une erreur ou d’une mauvaise interprétation de l’Avis. L’Avis rendu par l’Infirmier est de la seule responsabilité de ce dernier.

  1. Confidentialité – Anonymisation

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles. Les questions posées par les Utilisateurs, ainsi que les Avis des Infirmiers sont également absolument confidentiels.

Les questions et les Avis se font par le biais du Service de Chat Messagerie sécurisé directement accessible par le bais de l’interface de l’Application mis à la disposition des Utilisateurs et des Infirmiers.

Les échanges entre l’Utilisateur et l’Infirmier sont strictement confidentiels et anonymes. En toute hypothèse, ces échanges sont soumis au secret professionnel conformément aux règles déontologiques des Infirmiers. En aucune manière, Healp SAS n’accéder auxdits échanges.

L’anonymat des Utilisateurs est préservé, les Infirmiers n’ont pas accès aux données personnelles des Utilisateurs et ne connaissent donc pas leur identité.

Healp SAS respecte les règles d’anonymisation, qui consiste à modifier le contenu ou la structure de ces données afin de rendre très difficile ou impossible la « ré-identification » des personnes. Ainsi jamais votre nom ne vous sera demandé, et jamais votre email ne sera associé à la sauvegarde des échanges avec les Infirmiers.

  1. Propriété Intellectuelle

Healp SAS est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Healp SAS, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à Healp SAS et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Healp SAS mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

  1. Données Personnelles

Lors de l’inscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur renseigne notamment ses noms, prénoms et adresse mail.

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Healp SAS s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté ».
L’intégralité des données de la plateforme Healp et du site Healp.me sont hébergées chez OVH qui fait partie des hébergeurs HADS, agrées par le ministère de la santé, dont la liste est disponible via le lien suivant : http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à Healp SAS et à ses partenaires. Aucune donnée personnelle n’est cédée ou communiquée à d’autres personnes.

Ces données ont pour finalité la gestion du compte client de l’Utilisateur et la fourniture des Services. Ces données pourront également être utilisées pour adresser à l’Utilisateur des newsletters.

Healp SAS s’engage en conséquence à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’empêcher que les données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

L’Utilisateur est en outre informé et accepte expressément que les Photographies pourront être utilisées par Healp SAS, de manière anonyme, à des fins de recherche et d’insertion dans une base de données de pathologie accessible sur l’application Healp. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande par courriel à l’adresse suivante : hello@healp.me

  1. Notifications d’Healp

Dans le cadre du service rendu via l’Application, l’Utilisateur pourra recevoir des notifications (« push »), des SMS, des courriels, des MMS, des alertes, ou autres types de messages. A cet effet, il donnera son accord lors de son inscription.

  1. Les hyperliens et publicités sur Healp et Healp.me

S’il devait exister des publicités, toute information promotionnelle (article), publicitaire ou logo sera clairement indiqué et facilement identifiable par le mot « publicité » à côté de la bannière ou du logo.

Les liens hypertextes accessibles sur l’Application ou sur le Site Internet renvoient vers des sites internet édités par des tiers. En aucun cas, la responsabilité de Healp SAS ne pourra être engagée pour le contenu de ces sites.

  1. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d’un site Internet et qui servent (entre autres) à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site.

Healp SAS utilise occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les Services fournis et pour rendre la navigation du site plus facile. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de « cookies », il y a lieu de se reporter au fichier d’aide du navigateur Internet qui indique comment bloquer tous les « cookies » ou averti avant de les enregistrer.

  1. Prix et paiement des services payants

Le paiement du prix s’effectue via l’Application, par carte bancaire, à travers le service de paiement mobile InApp édité par Apple et disponible par l’intermédiaire de l’Apple Store ou par tout autre moyen qui sera proposé sur l’Application au moment de la commande.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que le service de paiement mobile conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements. Healp SAS ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à Healp SAS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
L’Utilisateur est informé et accepte que la société Healp SAS a donné mandat à Apple pour lui adresser la facture correspondant au prix dû au titre de la souscription des Services, par tous moyens utiles.

Les services sont fournis au prix en vigueur au jour de la souscription du service exprimés en euros et tenant compte des taxes sur le chiffre d’affaires aux taux applicables au jour de la souscription ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.

L’accès aux Services est subordonné au paiement d’un abonnement fixe forfaitaire, sans engagement de durée. Sa résiliation peut être faite à tout moment.

  1. Renseignement – réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter Healp SAS en lui adressant un message à l’adresse électronique suivante : hello@healp.me

  1. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Healp SAS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site Internet ou sur l’Application.

  1. Force majeure

La responsabilité de Healp SAS ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

  1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulles aux termes d’une disposition légale, règlementaire ou d’une décision judiciaire ou administrative devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes stipulations ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et la société Healp SAS relèvera de la compétence des juridictions françaises.

  1. Entrée en vigueur

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 10/06/2017